Services &
Conseils fiduciaires

Conditions Générales de Vente (CGV) – Klaro Conseils

1. Préambule et Définitions

1.1. Préambule

Klaro Conseils, une marque de Fiduciaire Mégevand, sise au 14 rue de la Poterie, 1202 Genève, Suisse (ci-après dénommée "Klaro Conseils" ou "la Fiduciaire"), est une entreprise spécialisée dans les services fiduciaires, incluant la comptabilité, la fiscalité et le conseil, destinés aux entreprises et aux particuliers.

1.2. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants auront la signification suivante :

• Client : Toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Klaro Conseils.

• Klaro Conseils / la Fiduciaire : L'entité désignée au point 1.1.

• Services : L'ensemble des prestations proposées par Klaro Conseils, telles que décrites sur son site internet et dans les contrats de mandat.

• Mandat : Contrat spécifique conclu entre Klaro Conseils et le Client, détaillant les prestations à fournir, les honoraires et les conditions particulières. Le Mandat prévaut sur les CGV en cas de divergence.

• CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.

• Site Internet : Le site web officiel de Klaro Conseils, accessible à l'adresse [www.klaro-conseils.ch].

• Débours : Frais engagés par Klaro Conseils pour le compte du Client.

2. Champ d'Application et Opposabilité

2.1. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Services fournis par Klaro Conseils à ses Clients, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.

2.2. Les CGV sont consultables sur le Site Internet et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès lors qu'il passe commande, signe un Mandat, ou commence à utiliser les Services de Klaro Conseils. Une case à cocher sur le Site Internet, stipulant l'acceptation des CGV, sera mise en place pour toute transaction en ligne.

2.3. Klaro Conseils se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le Site Internet à la date de la commande ou de la conclusion du Mandat.

2.4. Toute modification des CGV sera notifiée aux Clients ayant des Mandats en cours par courrier électronique ou par courrier postal. Les modifications s'appliqueront aux Mandats en cours après un délai de 30 jours calendaires suivant la notification, sauf opposition écrite du Client dans ce délai. En cas d'opposition, les anciennes CGV resteront applicables jusqu'à la fin du Mandat en cours, ou jusqu'à sa résiliation selon les modalités prévues à l'article 7.

3. Commande et Conclusion du Contrat

3.1. Toute demande de Services par le Client constitue une offre ferme et irrévocable de conclure un contrat avec Klaro Conseils.

3.2. Klaro Conseils se réserve le droit de refuser toute commande, sans avoir à motiver sa décision.

3.3. Le contrat est réputé conclu :

• Soit par la signature d'un Mandat par les deux parties.

• Soit par l'acceptation expresse de la commande par Klaro Conseils, par écrit (y compris par courrier électronique).

• Soit par le commencement d'exécution des Services par Klaro Conseils, après accord du Client sur le devis ou la proposition de services.

3.4. En cas de résiliation unilatérale du Mandat par le Client en cours d'exécution, Klaro Conseils facturera les prestations déjà effectuées sur la base du tarif horaire convenu, ainsi que les frais engagés, et une indemnité de résiliation équivalente à 20% du montant total estimé du Mandat, sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à 500 CHF. Cette indemnité vise à compenser le préjudice subi.

4. Prix et Modalités de Paiement

4.1. Les prix des Services sont indiqués en francs suisses (CHF). Klaro Conseils n'étant pas assujettie à la TVA, les prix indiqués sont nets.

4.2. Les tarifs sont établis sur la base du temps consacré, de la complexité de la mission et du niveau d'expertise requis. Des tarifs forfaitaires peuvent être proposés pour certaines prestations, et seront précisés dans le Mandat.

4.3. Klaro Conseils se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de conclusion du contrat. Klaro Conseils informera le Client de toute modification de prix avec un préavis de 30 jours.

4.4. Les débours engagés par Klaro Conseils pour le compte du Client seront refacturés au Client à l'euro l'euro, augmentés d'une commission pour frais administratifs de 10% (avec un minimum de 50 CHF).

4.5. Les factures sont payables à 30 jours nets, date de facture, sauf stipulation contraire dans le Mandat.

4.6. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% l'an seront dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le lendemain de la date d'échéance. Des frais de rappel de 50 CHF seront facturés pour chaque rappel.

4.7. En cas de procédure de recouvrement judiciaire, des frais administratifs forfaitaires de 250 CHF seront facturés en sus du montant principal dû, des intérêts moratoires et des frais de justice.

4.8. Klaro Conseils peut demander le versement d'une avance, à sa discrétion, avant le début des prestations.

4.9. Klaro Conseils peut suspendre l'exécution des Services en cas de retard de paiement, sans préjudice de ses autres droits.

4.10. La compensation des créances de Klaro Conseils avec d'éventuelles contre-créances du Client est expressément exclue, sauf accord écrit et préalable de Klaro Conseils.

5. Obligations du Client

5.1. Le Client s'engage à fournir à Klaro Conseils, en temps utile, toutes les informations et tous les documents complets, exacts et sincères nécessaires à l'exécution des Services. Le Client est responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la transmission des données à Klaro Conseils.

5.2. Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la fiabilité des informations fournies.

5.3. Le Client s'engage à coopérer activement et de bonne foi avec Klaro Conseils. Il répondra aux sollicitations de Klaro Conseils dans les meilleurs délais.

5.4. Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et mots de passe d'accès aux éventuels espaces clients en ligne.

5.5. Le Client doit informer sans délai Klaro Conseils de tout changement de sa situation (adresse, forme juridique, etc.) susceptible d'impacter l'exécution du Mandat.

6. Obligations de Klaro Conseils

6.1. Klaro Conseils s'engage à exécuter les Services avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux normes légales applicables.

6.2. Klaro Conseils est tenue au secret professionnel et respecte la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

6.3. Klaro Conseils peut faire appel à des collaborateurs externes ou à des sous-traitants qualifiés pour l'exécution de tout ou partie des Services, tout en restant responsable de la bonne exécution du Mandat.

7. Résiliation du Contrat

7.1. Conformément au droit suisse du mandat, chaque partie peut résilier le Mandat en tout temps. Sauf stipulation contraire dans le Mandat, un préavis écrit de 30 jours calendaires est souhaité pour une bonne organisation de la fin des rapports contractuels.

7.2. En cas de résiliation par le Client, les dispositions de l'article 3.4 peuvent s'appliquer.

7.3. Klaro Conseils peut résilier le Mandat immédiatement et sans préavis en cas de violation grave des obligations du Client (non-paiement, informations fausses, fraude, etc.).

8. Responsabilité

8.1. La responsabilité de Klaro Conseils est strictement limitée au montant des honoraires effectivement encaissés pour la prestation spécifique à l'origine du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave, ni en cas de dommages corporels.

8.2. Klaro Conseils ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de profit, perte de données, etc.).

8.3. La responsabilité de Klaro Conseils ne saurait être engagée en raison d'informations erronées fournies par le Client ou de modifications législatives postérieures à la fourniture des Services.

8.4. La responsabilité pour négligence légère est exclue.

8.5. Le Client s'engage à défendre et à indemniser Klaro Conseils pour toute action intentée par des tiers, résultant d'informations transmises par le Client.

9. Protection des Données

9.1. Klaro Conseils traite les données personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le Site Internet, et en conformité avec la nLPD.

10. Propriété Intellectuelle

10.1. Les documents, outils et autres éléments développés ou utilisés par Klaro Conseils restent sa propriété intellectuelle exclusive.

11. Droit Applicable et For Juridique

11.1. Les présentes CGV et les Mandats sont soumis exclusivement au droit suisse.

11.2. Tout litige relatif aux CGV ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

12. Confidentialité

12.1. Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées. Cet engagement reste en vigueur pendant 5 ans après la fin du contrat.

13. Dispositions Finales

13.1. Si une disposition des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

13.2. Les présentes CGV et le Mandat constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.